Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental, instances consultatives.
Objet : préciser les modalités d'application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit que, lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, il lui indique la liste des instances consultatives qui n'ont pas été consultées en application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958. Le décret prévoit également que, lorsque le Conseil économique, social et environnemental saisit pour avis ces instances consultatives en application du second alinéa du même article, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou de quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).