Article 1
L'article 15 du décret du 20 mai 1955 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2114501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/JUSC2114501D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-946/jo/article_1
Texte n°21
L'article 15 du décret du 20 mai 1955 susvisé est abrogé.
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