Article 8
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2105218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/JUSF2105218D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/2021-929/jo/article_8
Texte n°40
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.
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