Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
NOR : JUSF2105218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/JUSF2105218D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/2021-929/jo/article_9
Texte n°40