Arrêté du 1er juillet 2021 portant ouverture du concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, pour la région Pays de la Loire (session 2022)

NOR : TERB2121405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/TERB2121405A/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2021
Texte n° 39

Version initiale


  • Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 1er juillet 2021 :


    I. - Ouverture du concours, dates et lieux des épreuves


    Au titre de l'année 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ouvre, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire, le concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants.
    Le nombre de postes ouverts est fixé à 20.
    Epreuve d'admissibilité :
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 février 2022 au Parc des Expositions de la Beaujoire (route de Saint-Joseph, 44300 Nantes). Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux des épreuves en cas de besoin (considérations sanitaires).
    Epreuve d'admission :
    L'épreuve orale d'admission se déroulera au mois de mai 2022, à Nantes (un arrêté fixera les dates et lieux précis de cette épreuve). Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux des épreuves en cas de besoin (considérations sanitaires).


    II. - Conditions d'accès au concours


    Conditions générales d'accès au concours
    Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :
    1. Posséder la nationalité française ou celle de l'un des autres Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    2. Etre en position régulière à l'égard du service national ;
    3. Jouir de ses droits civiques ;
    4. Ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 5.3 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée) ;
    5. Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
    Conditions particulières d'accès au concours
    Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
    Conformément au décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020, cette condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 5 mai 2022.
    Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale : centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12.
    La commission délivrera une décision (favorable ou défavorable) qu'il faudra ensuite transmettre au centre de gestion de Loire-Atlantique, au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 5 mai 2022.
    Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie chaque année par le ministre chargé des sports.


    III. - Modalités d'inscription


    Nouveauté
    « Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours » (décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion).
    Les candidats ne pourront donc pas multiplier les pré-inscriptions auprès de plusieurs centres de gestion.
    Aussi, la liste des organisateurs du concours d'éducateur de jeunes enfants de la session 2022 sera disponible sur le site www.concours-territorial.fr au plus tard le jour de l'ouverture des pré-inscriptions.
    Pré-inscription en ligne
    La période de retrait des dossiers est fixée du 7 septembre au 13 octobre 2021, sur internet en utilisant le portail national des concours et examens professionnels gérés par les centres de gestion de la fonction publique territorial et accessible via l'adresse www.concours-territorial.fr.
    A l'issue de la pré-inscription, un formulaire d'inscription est automatiquement généré. Chaque candidat disposera également d'un accès sécurisé personnel (accessible via le site du centre de gestion organisateur choisi par le candidat) qui lui permettra notamment de consulter l'avancement de leur dossier et d'avoir accès à l'ensemble des courriers et documents transmis par le centre de gestion organisateur.
    La pré-inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'au moment de la validation de celle-ci par le candidat, via son accès sécurisé personnel.
    Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
    Validation de l'inscription
    L'inscription définitive devra être validée entre le 7 septembre au 21 octobre 2021, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine).
    Pour ce faire, le candidat devra, à partir de son accès sécurisé personnel, valider son inscription.
    En l'absence de validation de l'inscription dans les délais indiqués ci-dessus, la pré-inscription en ligne sera annulée.
    Dépôt des pièces justificatives
    Le candidat pourra déposer les pièces justificatives (diplôme, livret de famille, décision favorable de la commission d'équivalence) de manière dématérialisée, via son accès sécurisé personnel.
    Les dossiers devront être complets au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 5 mai 2022.


    IV. - Candidats en situation de handicap


    Conformément au décret 2020-523 du 4 mai 2020, les candidats en situation de handicap relevant de l'article 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagement(s) d'épreuve(s) sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
    Le certificat devra être :


    - établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 6 août 2021 au plus tôt) ;
    - fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 28 décembre 2021 au plus tard).


    Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
    Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, le candidat devra contacter le cdg44 qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le cdg44, le candidat n'aura aucun frais à avancer.
    Par suite, le service concours échangera avec le candidat afin de s'assurer que l'aide apportée par le cdg44 répond en tous points aux besoins du candidat, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
    Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement(s) d'épreuve(s), doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.


    V. - Nature des épreuves


    Epreuve écrite d'admissibilité
    Cette épreuve consiste en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois, et notamment la déontologie de la profession.
    (durée : 3 heures ; coefficient 1).
    Epreuve orale d'admission
    Cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
    (durée totale de l'entretien : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).


    VI. - Notation et admission


    L'épreuve écrite est anonyme, chaque composition fera l'objet d'une double correction.
    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
    Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
    Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenu à l'épreuve d'admissibilité.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission.
    Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.


    VII. - Communication


    L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les courriers de relance de pièces, les convocations aux épreuves écrite(s) et orale(s), les courriers de résultats (écrit/oral) seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
    Celui-ci est accessible depuis le site www.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par le candidat lors de cette préinscription.
    Il appartient au candidat de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
    En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra au candidat de la modifier directement via son accès sécurisé.


    VIII. - Absentéisme


    Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en renvoyant « l'annulation d'inscription » jointe au dossier d'inscription, sur simple demande écrite par courrier postal ou par mail, au plus tard 1 mois avant la tenue de l'épreuve d'admissibilité.
    Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, il ne pourra participer à l'épreuve pour cette session.


    IX. - Composition du jury


    Le jury des deux concours comprend au moins :
    a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 ;
    b) Deux personnalités qualifiées ;
    c) Deux élus locaux.
    Le représentant du centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
    Le président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury.
    Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des membres du jury pour ce concours.


    X. - Intervenants


    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
    Des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours pour tout ou partie des épreuves écrite et orale, sous l'autorité du jury.
    Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des correcteurs et examinateurs pour les épreuves.


    XI. - Données à caractère personnel


    Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
    Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « base concours ».
    Aussi, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par les lois du 6 janvier 1978 et du 7 juin 1951 modifiées préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
    Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,1 Ko
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