Article 14
La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral.
Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation
NOR : MOMS2117140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/1/MOMS2117140D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/1/2021-880/jo/article_14
Texte n°18