Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2109959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TFPF2109959D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-871/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
La fonctionnaire bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son chef de service de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.