Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2109959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TFPF2109959D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-871/jo/article_12

Texte n°42

Article 12


Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.