Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2109959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TFPF2109959D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-871/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu au troisième alinéa du a du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
La demande indique la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.