Article 7
Au 6° de l'article D. 1432-40 du même code, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq ».
République
Française
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NOR : SSAZ2028901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/SSAZ2028901D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-847/jo/article_7
Texte n°62
Au 6° de l'article D. 1432-40 du même code, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq ».
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