Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 1432-30 du même code, après les mots : « Deux membres suppléants », sont insérés les mots : « au plus ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2028901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/SSAZ2028901D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-847/jo/article_3
Texte n°62
Au premier alinéa de l'article D. 1432-30 du même code, après les mots : « Deux membres suppléants », sont insérés les mots : « au plus ».
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