Article 15
Les b, c et d du 1° de l'article D. 1442-7 du même codesont complétés par les mots : « ou son représentant ».
République
Française
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NOR : SSAZ2028901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/SSAZ2028901D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-847/jo/article_15
Texte n°62
Les b, c et d du 1° de l'article D. 1442-7 du même codesont complétés par les mots : « ou son représentant ».
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