Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAZ2028901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/SSAZ2028901D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-847/jo/article_12

Texte n°62

Article 12


L'article D. 1432-47 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou représentés » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou représentés » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « sauf si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur en dispose autrement. »