Article 2
L'article D. 1434-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2028901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/SSAZ2028901D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-847/jo/article_2
Texte n°62
L'article D. 1434-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ».
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