Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corps

Version INITIALE

NOR : TRAK2104016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/TRAK2104016D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/2021-703/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie ou leur stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Les concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.