Article 11
Les articles 23 bis, 23 ter et 24 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAK2104016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/TRAK2104016D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/2021-703/jo/article_11
Texte n°21
Les articles 23 bis, 23 ter et 24 du même décret sont abrogés.
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