Article 10
La dernière phrase de l'article 12-1 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAK2104016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/TRAK2104016D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/2021-703/jo/article_10
Texte n°21
La dernière phrase de l'article 12-1 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. »
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