Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique
NOR : ECOE2110783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/31/ECOE2110783D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/31/2021-692/jo/article_2
Texte n°11