Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique

Version INITIALE

NOR : ECOE2110783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/31/ECOE2110783D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/31/2021-692/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.