Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique

NOR : ECOE2110783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/31/ECOE2110783D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/31/2021-692/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2021
Texte n° 11
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) recourant à l'un des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE », et « Import One Stop Shop » ou « IOSS »).
Objet : désignation de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, en remplacement de la direction des impôts des non-résidents, comme service de gestion des déclarations et du recouvrement pour les opérations réalisées dans le cadre des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique, et précision des modalités d'information des assujettis en cas de radiation de ces guichets.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux opérations taxables à la TVA réalisées à compter du 1er juillet 2021 .
Notice : les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du code général des impôts (CGI) prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique. Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non UE), les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d'un État membre différent de celui du client, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un État membre réalisées par des assujettis non établis qui recourent à une plateforme (OSS UE) ainsi que les ventes à distance de biens importés (IOSS).
Au 1er juillet 2021, l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le champ des deux premiers guichets à de nouvelles opérations et crée le troisième guichet. Le présent décret adapte en conséquence les modalités de fonctionnement des deux premiers guichets et précise celles du troisième guichet. Pour les trois guichets, les déclarations et le paiement seront adressés à un nouveau service, dénommé guichet « TVA commerce en ligne », de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, qui remplacera ainsi la direction des impôts des non-résidents. Cette direction sera également chargée du recouvrement des sommes dues pour les assujettis qui recourent aux guichets analogues dans d'autres États membres. En outre, le présent décret étend au troisième guichet les règles existantes relatives aux modalités d'information des assujettis en cas de radiation et les adapte pour tenir compte de l'obligation des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne de recourir à des intermédiaires établis sur ce territoire.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du CGI. Les articles 95 D et 97 ter de l'annexe III au CGI, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment ses articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 95 D et 97 ter,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A l'article 95 D :
    a) A la première phrase, les mots : « et au IV de l'article 298 sexdecies G » sont remplacés par les mots : «, au V de l'article 298 sexdexies G et au V de l'article 298 sexdecies H » et les mots : « des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « départementale des finances publiques de l'Oise » ;
    b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de l'article 258, de l'article 258 A et de l'article 259 D du même code, par les assujettis qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;
    2° L'intitulé de la section VII bis du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant :


    « Section VII bis
    « Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique » ;


    3° A l'article 97 ter, les mots : « et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti » sont remplacés par les mots : «, au III de l'article 298 sexdecies G et au IV de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, l'assujetti ou son intermédiaire ».


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 241 Ko
Retourner en haut de la page