Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2112559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2112559D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-663/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement est abrogé.