Article 6
Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2112559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2112559D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-663/jo/article_6
Texte n°9
Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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