Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX2109631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/PRMX2109631D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-604/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Au premier alinéa de l'article R. 112-51 du même code, les mots : « et du rapporteur général de ce comité » sont remplacés par les mots : « , du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président ».