Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

NOR : PRMX2109631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/PRMX2109631D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-604/jo/texte
JORF n°0115 du 19 mai 2021
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er relatif au nombre de chambres de la Cour des comptes qui entre en vigueur le 1er septembre 2021 et des articles 6 et 7 relatifs au comité du rapport public et des programmes qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit commun de la chambre du conseil, d'en réduire l'effectif et de systématiser la participation des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes.
En outre, il permet aux conseillers référendaires et aux auditeurs de participer, avec voix consultative, aux délibérés de chambre et d'être membres délibérants des formations communes aux juridictions (FIJ). Il réorganise les FIJ en faisant disparaître la distinction entre celles qui conduisent les travaux et celles qui les coordonnent, et en laissant les FIJ s'organiser dans la conduite de leurs travaux avec à la fois des enquêtes conduites en direct et des enquêtes qui s'appuient sur les rapports des chambres régionales des comptes.
Enfin, il modifie le fonctionnement du comité du rapport public et des programmes en permettant notamment la représentation des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ; de créer une septième chambre qui traitera, sur réquisition du Parquet général, les affaires contentieuses.
Références : le code des juridictions financières modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 17 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du code des juridictions financières, les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».


  • Le second alinéa de l'article R. 112-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte. »


  • L'article R. 112-38 du même code est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « cinq conseillers maîtres » sont remplacés par les mots : « quatre conseillers maîtres » et les mots : « du président de chambre intéressé » sont remplacés par les mots : « du président de chambre intéressé, et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président » ;
    2° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
    3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre et six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes mentionnés ci-dessus.
    « Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné. » ;
    4° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve du second alinéa de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le texte. »


  • A l'article R. 112-45 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative. »


  • L'article R. 112-49 du même code est ainsi modifié :
    1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les conseillers référendaires, les auditeurs, » sont ajoutés après les mots : « les conseillers maîtres en service extraordinaire » ;
    2° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation.
    « La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation. »


  • Au premier alinéa de l'article R. 112-51 du même code, les mots : « et du rapporteur général de ce comité » sont remplacés par les mots : « , du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président ».


  • L'article R. 143-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 143-15.-Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.»


  • I. - Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
    II. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
    Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2021.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,1 Ko
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