L'article R. 112-49 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les conseillers référendaires, les auditeurs, » sont ajoutés après les mots : « les conseillers maîtres en service extraordinaire » ;
2° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation.
« La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation. »