Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2111775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/CCPB2111775D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/2021-576/jo/article_3
Texte n°39
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.
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