Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur.
Objet : clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€. En application de l'article 7 de ce décret, la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte. Le présent arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021,
Arrête :