Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : TERB2107301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TERB2107301D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-572/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est suspendue.