Article 10
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 18 juillet 2013 susvisé est suspendue.
Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR : TERB2107301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TERB2107301D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-572/jo/article_10
Texte n°19