Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en application du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : TERB2110859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/10/TERB2110859A/jo/texte
JORF n°0110 du 12 mai 2021
Texte n° 20

Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
Arrête :


  • Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par les articles 1er et 6 du décret du 10 mai 2021 susvisé et le présent arrêté.


  • Durant la période d'adaptation temporaire fixée à l'article 1er du décret du 10 mai 2021 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE
    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PHYSIQUE


    1° Modalités de l'épreuve : course à pied de 60 m ;
    2° Barèmes de notation :
    Les conditions de déroulement de l'épreuve sont définies par les règlements en vigueur dans la fédération française d'athlétisme.
    La notation de l'épreuve est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
    Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, l'épreuve peut être reportée à une date ultérieure par décision du président.
    Le barème de notation de l'épreuve, distincts pour les hommes et les femmes, figure ci-dessous :
    a) Candidat masculin âgé de moins de 30 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) :


    Note

    Temps au 60 m

    20

    7 s 3

    19

    7 s 4

    18

    7 s 5

    17

    7 s 6

    16

    7 s 7

    15

    7 s 8

    14

    7 s 9

    13

    8 s 1

    12

    8 s 2

    11

    8 s 3

    10

    8 s 5

    9

    8 s 7

    8

    8 s 9

    7

    9 s 1

    6

    9 s 3

    5

    9 s 5

    4

    9 s 8

    3

    10 s 1

    2

    10 s 4

    1

    10 s 7

    0

    Plus de 10 s 7


    Candidat masculin âgé de 30 à 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 1 point de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20 ;
    Candidat masculin âgé de plus de 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 2 points de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20 ;
    b) Candidate féminine âgée de moins de 30 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) :


    Note

    Temps au 60 m

    20

    8 s 7

    19

    8 s 8

    18

    8 s 9

    17

    9 s

    16

    9 s 1

    15

    9 s 2

    14

    9 s 3

    13

    9 s 5

    12

    9 s 7

    11

    9 s 9

    10

    10 s 1

    9

    10 s 3

    8

    10 s 5

    7

    10 s 7

    6

    10 s 9

    5

    11 s 1

    4

    11 s 4

    3

    11 s 7

    2

    12 s

    1

    12 s 3

    0

    Plus de 12 s 3


    Candidate féminine âgée de 30 à 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 1 point de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20.
    Candidate féminine âgée de plus de 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 2 points de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2021.


Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,8 Ko
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