Article 2
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative orale d'admission prévue au c du 2° de l'article 9, au c du 2° de l'article 10 et au b du 2° de l'article 11 du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.
Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR : TERB2107301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TERB2107301D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-572/jo/article_2
Texte n°19