Article 3
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2107301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TERB2107301D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-572/jo/article_3
Texte n°19
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.