Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Version INITIALE

NOR : ECOO2025661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/ECOO2025661D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/2021-421/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.