Article 2
A l'article 2 du même décret, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales ».
Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR : MICE2102250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/MICE2102250D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-462/jo/article_2
Texte n°32