Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Version INITIALE

NOR : MICE2102250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/MICE2102250D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-462/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal » sont remplacés par les mots : « sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support ».