Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

NOR : MICE2102250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/MICE2102250D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-462/jo/texte
JORF n°0092 du 18 avril 2021
Texte n° 32
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales, organisme agréé organisant et exploitant la base de données numérique centrale, entreprises soumises aux obligations de publicité légale, professions juridiques.
Objet : insertion, dans la base de données numérique centrale prévue à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, des annonces judiciaires et légales publiées par des services de presse en ligne.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication .
Notice : le décret modifie le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse. Le décret substitue ainsi aux termes de « journal d'annonces légales » ou de « journal habilité à recevoir des annonces légales » les termes de « support habilité à recevoir des annonces légales », qui recouvrent les publications de presse et les services de presse en ligne.
Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé, le mot : « journaux » est remplacé par le mot : « supports ».


  • A l'article 2 du même décret, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales ».


  • L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal » sont remplacés par les mots : « sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support ».


  • A l'article 4 du même décret, les deux occurrences du mot : « journal » sont remplacées par le mot : « support ».


  • L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
    1° A la première phrase, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales » ;
    2° A la seconde phrase, les mots : « journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
Retourner en haut de la page