Article 3
L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
NOR : ARMD2102932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/ARMD2102932D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-381/jo/article_3
Texte n°14