Article 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.
Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
NOR : ARMD2102932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/ARMD2102932D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-381/jo/article_11
Texte n°14