Article 7
Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.
Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
NOR : ARMD2102932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/ARMD2102932D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-381/jo/article_7
Texte n°14