Article 1
Au premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2108383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2108383D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-363/jo/article_1
Texte n°33
Au premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2021 ».
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