Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGK2103941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/LOGK2103941D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/2021-326/jo/article_2
Texte n°26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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