Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Version INITIALE

NOR : LOGK2103941D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/LOGK2103941D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/2021-326/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.