Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique.
Objet : modification des missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-817 pour élargir les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement.
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées,
Décrète :
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran