Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2107724D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/ECOI2107724D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/2021-310/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « un million d'euros », « 10 millions d'euros » et « 12 millions d'euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 119 783 604 francs CFP », « 1 203 494 175 francs CFP » et « 1 438 401 854 francs CFP ».