Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
République
Française
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NOR : SSAZ2109025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/SSAZ2109025D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/2021-296/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
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