Décret n° 2021-183 du 17 février 2021 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRE2025697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/AGRE2025697D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-183/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.