Décret n° 2021-183 du 17 février 2021 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat

NOR : AGRE2025697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/AGRE2025697D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-183/jo/texte
JORF n°0043 du 19 février 2021
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers et personnels des établissements dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat.
Objet : actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la charge et la responsabilité incombent à l'Etat, en y ajoutant le lycée agricole de Mayotte.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 211-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020,
Décrète :


  • Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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