Décret n° 2021-1597 du 8 décembre 2021 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2135586D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/CCPB2135586D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1597/jo/texte

Texte n°49

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      1 500 000
      1 500 000

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      1 500 000
      1 500 000

      Dont titre 2
      1 500 000
      1 500 000

      Totaux
      1 500 000
      1 500 000

      Dont titre 2
      1 500 000
      1 500 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      1 500 000
      1 500 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      1 500 000
      1 500 000

      Dont titre 2
      1 500 000
      1 500 000

      Totaux
      1 500 000
      1 500 000

      Dont titre 2
      1 500 000
      1 500 000


Fait le 8 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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