Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères

Version INITIALE

NOR : PRMD2131887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/PRMD2131887D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1587/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.