Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères

Version INITIALE

NOR : PRMD2131887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/PRMD2131887D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1587/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


En application du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'information prévu au I du même article ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Pour les données mentionnées à l'article 7 du présent décret, les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement relatives au présent traitement sont exercées dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.